👉Prenez rendez-vous dès maintenant

1. Introduction

La loi de finances pour 2025 introduit une nouvelle contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Cette mesure temporaire vise à renforcer les recettes publiques tout en assurant une participation accrue des sociétés les plus rentables à l’effort collectif. Le règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2025 02, homologué le 28 juillet 2025, précise désormais la manière dont cette contribution doit être enregistrée dans les comptes, notamment via l’introduction d’un nouvel article au Plan Comptable Général (PCG).

Pour les entreprises concernées, il est essentiel de comprendre comment comptabiliser cette charge exceptionnelle afin d’assurer la conformité des états financiers et d’éviter tout risque de redressement. Cet article vous guide dans la compréhension de cette mesure, son traitement comptable et ses implications fiscales.

2. Qu’est-ce que la contribution exceptionnelle sur les bénéfices ?

Origine et objectif de la mesure

Prévue à l’article 48 de la loi de finances 2025, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices est une taxe temporaire due par les grandes entreprises. Elle vise à compenser la baisse des recettes liées à la suppression progressive de la CVAE et à renforcer la contribution des acteurs économiques majeurs au financement public. Cette mesure s’inscrit dans une logique de solidarité budgétaire en période de tension des finances publiques.

Entreprises concernées

Sont redevables les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due ou de l’exercice précédent.
Le chiffre d’affaires est apprécié sur les activités imposées à l’IS en France.
Des paliers de lissage s’appliquent entre 1 milliard et 1,1 milliard €, puis entre 3 milliards et 3,1 milliards €, afin d’atténuer les effets de seuil.

Durée et modalités d’application

La contribution exceptionnelle s’applique au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.
Son taux est fixé à 20,6 % du montant de l’impôt sur les sociétés dû pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 milliards d’euros, et à 41,2 % pour celles dont le chiffre d’affaires atteint ou dépasse 3 milliards d’euros.
Un versement anticipé de 98 % est exigible au titre du dernier acompte d’IS, le solde étant régularisé lors du paiement de l’impôt.
⚠️ Cette contribution n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés et n’affecte pas la base de calcul de la participation des salariés.

3. Traitement comptable selon le règlement ANC n° 2025 02

Création de l’article 515 1 1 du Plan Comptable Général

Le règlement ANC n° 2025 02 ajoute un nouvel article 515 1 1 au Plan Comptable Général. Ce dernier impose la mention spécifique de la contribution exceptionnelle dans l’annexe aux comptes annuels. L’objectif est de garantir la transparence et la lisibilité des états financiers.

Enregistrement de la charge exceptionnelle

Sur le plan comptable, la contribution exceptionnelle doit être comptabilisée comme une charge d’impôt. Elle est enregistrée au compte 695 « Impôt sur les bénéfices » ou, si l’entreprise souhaite la distinguer, dans un sous compte dédié (par exemple 6958 – Contribution exceptionnelle sur les bénéfices).

Date de rattachement et exigibilité

Conformément au principe de rattachement des charges à l’exercice, la contribution exceptionnelle doit être enregistrée dans les comptes de l’exercice 2025, même si son paiement intervient en 2026. Cette écriture vise à refléter correctement la charge fiscale de l’exercice concerné.

Exemple d’écriture comptable

Exemple simplifié :

• Débit 6958 – Contribution exceptionnelle sur les bénéfices
• Crédit 444 – État, impôts sur les bénéfices

Cette écriture enregistre la charge exceptionnelle dans les comptes de 2025. Elle sera soldée lors du paiement effectif à l’administration fiscale.

4. Cas particulier : la taxe sur les réductions de capital

Le même règlement ANC n° 2025 02 introduit également un traitement comptable spécifique pour la taxe sur les réductions de capital. Cette taxe s’applique aux entreprises procédant à une réduction de leur capital social au cours de l’exercice 2025. Elle doit être comptabilisée en charge exceptionnelle et faire l’objet d’une mention distincte dans l’annexe.

5. Incidences fiscales et financières

Cette contribution accroît mécaniquement la charge d’impôt sur les bénéfices pour les grandes entreprises. Son impact sur la trésorerie et les ratios de performance (résultat net, rentabilité) peut être significatif. Les directions financières doivent anticiper cet effet dans leurs prévisions et leurs communications aux investisseurs et commissaires aux comptes.

6. Comment anticiper et s’y préparer ?

Pour anticiper correctement cette nouvelle charge, il est conseillé de :
• Identifier les entités du groupe concernées ;
• Simuler le montant de la contribution en fonction des résultats prévisionnels ;
• Mettre à jour les modèles de calcul et les tableaux de bord ;
• Adapter la communication financière et les notes annexes ;
• Consulter un expert-comptable pour sécuriser le traitement comptable et fiscal.

7. VEDEA Expertise à vos côtés

Chez VEDEA Expertise, nous accompagnons les entreprises dans la mise en œuvre des nouvelles obligations fiscales et comptables. Nos équipes vous aident à intégrer cette contribution dans vos comptes annuels, à ajuster vos prévisions financières et à sécuriser vos déclarations fiscales. Découvrez également notre article sur la réforme du Plan Comptable 2025 et sur la facturation électronique 2026-2027 .

👉Prenez rendez-vous dès maintenant

8. Conclusion

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices constitue une mesure temporaire mais à fort impact pour les grandes entreprises. Une comptabilisation rigoureuse et conforme au règlement ANC n° 2025 02 est indispensable pour assurer la transparence et la conformité des états financiers. VEDEA Expertise se tient à vos côtés pour vous aider à anticiper et à maîtriser ces nouvelles obligations.

👉Prenez rendez-vous dès maintenant

9. FAQ : Contribution exceptionnelle sur les bénéfices 2025

Quelles entreprises sont concernées ?

Sont redevables les entreprises soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent, le CA étant apprécié sur les activités imposées en France à l’IS. Des paliers de lissage s’appliquent autour de 1–1,1 Md€ et 3–3,1 Md€.

Quel taux s’applique ?

Le taux est fixé à 20,6 % du montant de l’impôt sur les sociétés dû pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 milliards d’euros, et à 41,2 % pour celles dépassant ce seuil.
Des zones de lissage existent entre 1–1,1 Md € et 3–3,1 Md €.
Le PLF 2026 prévoit une prolongation avec des taux divisés par deux.

Comment comptabiliser la contribution exceptionnelle ?

Elle doit être enregistrée comme une charge d’impôt (compte 695 ou sous compte 6958) et mentionnée dans l’annexe aux comptes annuels conformément au règlement ANC n°2025-02 (article 515-1-1 du PCG).

La taxe sur les réductions de capital est elle liée ?

Oui, elle figure dans le même règlement ANC n° 2025 02 et suit un traitement comptable similaire en tant que charge exceptionnelle.

À noter :

💡 Mise à jour 2026 : Le PLF 2026 prévoit la prolongation d’un an de la contribution exceptionnelle, avec des taux réduits à 10,3 % et 20,6 %, sous réserve d’adoption définitive.

Pour aller plus loin :
– Règlement ANC n° 2025 02 : https://www.anc.gouv.fr/
– Article de référence Légifiscal : https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4222-enregistrement-comptable-contribution-exceptionnelle-benefices-nouvelle-taxe-reductions-capital.html
– Service Public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises

👉Prenez rendez-vous dès maintenant